Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Voitures Miniatures Sélection.fr , sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Le site Internet Voitures Miniatures Sélection.fr est un site spécialisé dans la ventes de miniatures automobiles pour collectionneurs et objets autour du monde de l'automobile.

  • Entreprise individuelle (micro)

  • 11 allée Henri BERRANG 26200 MONTELIMAR (FRANCE)

  • Numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS 838 466 050 Romans.

  • Formulaire contact : contact@voituresminiaturesselection.fr (ATTENTION ! cette adresse mail ne fonctionne pas directement par votre boite mail)

  • E-mail : vms.contact.boutique@free.fr

  • Téléphone : 07.83.77.93.69

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site Internet Voitures Miniatures Sélection.fr  vend :

  • Des voitures miniatures pour collectionneurs  (-de 14 ans) sauf indications contraires , ainsi que des objets autour du monde de l'automobile.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.

La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euro net à payer (TVA non applicable, selon l'article 293B du CGI) pour les entreprises en micro fiscale.

Voitures Miniatures Sélection ce réserve le droit de modifier les prix et condition de paiement et de livraison, seule les commandes antérieurs aux éventuelles modification sus nommé ne seront pas modifiées .

En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix net à payer. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d'être exigibles dans son pays.

  • Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix.

  • Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.

ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits

Seuls les produits disponibles peuvent êtres mis dans le panier sur notre site.

Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.

Si vous avez commandé un produit indisponible ( ERREUR DE STOCK ) à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé.

Nous procéderons à l'annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.

ARTICLE 5 : Commande

Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet du 7/7 - 24h/24h.

Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier , vous ne pouvez mettre que des produits ayant une quantité dans votre panier , si il n'y à pas de quantité disponible en stock, il n'est pas possible de passer de commande.

Nous ne faisons pas de précommande.

Selon le cas :

  • Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez vous identifier.

  • Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un.

Selon le cas :

  • Cochez la case « livraison » pour validation de celle-ci.

  • Choisissez un mode de livraison en fonction de votre commande.

Selon le cas :

  • Cochez la case « paiement » pour honorer votre commande en ligne.

  • Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV ».

Validez votre paiement.

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l'adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.

Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.

Le transfert de propriété du produit n'aura lieu qu'au paiement complet de votre commande.

ARTICLE 6 : Livraison

Selon le cas :

  • Nous procédons à la livraison de nos produits en France métropolitaine y compris en Corse, DOM-TOM et Europe.

  • La livraison a lieu à l'adresse indiquée par l'acheteur.

Selon le cas :

  • Nous vous proposons plusieurs modes de livraison. Ils varient en fonction des destinations ou de votre choix personnel.

  • Les livraisons disponibles sont les suivantes : Colissimo / Mondial Relay.

  • Le coût des livraisons varie en fonction du type de livraison. 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme :

 du traitement de la commande, problème de circulation etc...

ARTICLE 8 : Modalités de paiement

Selon le cas :

  • Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par : carte bancaire via PAYPAL ou votre compte PAYPAL / virement bancaire / chèque " EMIS EN FRANCE METROPOLITAINE UNIQUEMENT.

  • Virement bancaire et chèque :
    Lorsque vous optez pour le paiement par virement bancaire ou chèque, nous vous réservons le(s) produit(s) de votre commande pour une durée MAXIMUM de 3 jours calendaires "si virement bancaire ou ouvrable par chèque". au delà de ces 3 jours, le virement n'apparaît pas sur notre compte bancaire ou si nous n'avons pas reçu le chèque, nous supprimeront votre commande.

Nous exigeons un paiement intégral de la commande.

ATTENTION : Les commandes doivent être obligatoirement passées par des personnes MAJEURS , les MINEURS  (-de 18 ans) ne peuvent passer des commandes sans l'accord et la surveillants de parents et ou d'un tuteur ayant autorité.

ARTICLE 9 : Droit de rétractation

Selon le cas :

  • Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation à exercer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de l'article. Vous n'avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour ;

  • Dès réception du produit ou au jour de l'acceptation de l'offre, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires, soit 8 jours de plus que ce que prévoit la législation française.

- par mail : vms.contact.boutique@free.fr

- contact@voituresminiaturesselection via le formulaire de contact.

Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d'origine et en parfait état.

Pour être remboursés, aucun produit ne peuvent être descellés ou ayant des traces de manipulation : rayures, coups, éclats de peinture,

trace de vissage/dévissage, liens de maintien manquant ou détériorés ou utilisés.

ARTICLE 10 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité) 

Nous ne sommes en aucun cas responsable de la qualité de fabrications ou de finitions ou d'aspects des produits en vente sur ce site pas plus que de la maltraitance des colis.

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

La garantie est applicable à nos produits neufs / occasion ayant un caractère défectueux de conformité,

sauf si préalablement indiqué dans les descriptions de l'article.

Dans le cas d'un défaut de conformité, nous nous engageons à : remplacer le produit ou de vous le rembourser.

ARTICLE 11 : Conditions et délais de remboursement

Le remboursement des produits est intégral. Il s'effectue par virement bancaire ou PayPal dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle

LES PHOTOS ET AUTRES DESCRIPTIONS NON PAS DE VALEURS CONTRACTUELLES .

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

ARTICLE 13 : Responsabilité

Conformément à l'article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

  • Les photographies / illustrations / descriptions de notre site n'ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

ARTICLE 14 : Données à caractère personnel

 Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), une nouvelle réglementation ayant pour objectif de mieux sécuriser les données personnelles sur Internet.
C’est l’occasion pour nous de vous informer en toute transparence sur la manière dont nous récoltons et traitons vos données personnelles.
Le respect et la transparence quant à l’utilisation de vos données ont toujours été au centre de nos priorités :
— Les seules données que nous collectons sont des données nécessaires et indispensables au traitement de vos commandes faites sur notre site.
— L’utilisation de vos données est strictement liée à la gestion de vos commandes et au suivi de vos commandes.
— Nous ne revendons pas vos données personnelles à des tiers.
— Vous avez la possibilité à tout moment de consulter vos données personnelles, les mettre à jour, voire de supprimer complètement votre compte.
— Si lors de votre inscription sur notre site, vous avez choisi de recevoir certaines de nos newsletters, vous avez la possibilité à tout moment de vous en désinscrire via votre compte.

Certaines informations relatives au client sont nécessaires  (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.

  • Les offres commerciales du site seront adressées au client par [SMS / mail / téléphone / voie postale] si aucune opposition n'a été émise.

  • Le client peut à tout moment s'opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel ou par courrier postal. 

  • Les informations relatives au client pourront être transmises à des partenaires commerciaux du site, sauf s'il y fait opposition.

Le site assure au client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :

  • Mon espace personnel 

  • par mail via le formulaire de contact : contact@voituresminiaturesselection.fr 

  • par voie postale : Voitures Miniatures Sélection 11 allée Henri BERRANG 26200 MONTELIMAR.

ARTICLE 16 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.

  • Les juridictions Françaises ont seules compétences pour trancher le litige.

  • Les tribunaux Français sont les seuls compétents en cas de litige.